Conditions générales de Vente

La société VOLUMES ET CREATION est spécialisée dans la conception sur-mesure de cuisine, salle de bain, dressing et dans la revente de Produits annexes (ci-après le ou les « Produit(s) »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des commandes effectuées par les Clients, acheteurs non professionnels ((ci-après le ou les «Client(s)»), auprès de la société VOLUMES ET CREATION (ci-après le « Vendeur »).

Elles précisent, notamment, les conditions d’achat, de passation de commande, de paiement, de retrait ou de livraison et de gestion des éventuels retours de commandes.
Ces Conditions générales sont communiquées au Client préalablement à toute Prestation et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date d’achat ou de la commande du Client.

1.Produits proposés à la vente

La société VOLUMES ET CREATION a pour activité la conception sur-mesure de cuisine, salle de bain, rangements, dressing et la revente de produits relatifs à ces espaces.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications et illustrations sont présentées en annexe du devis et/ou bon de commande de la société VOLUMES ET CREATION. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat ou validation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les croquis et/ou plans présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société VOLUMES ET CREATION. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les caractéristiques, les particularités essentielles, les délais de livraison et la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

2.Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de VOLUMES ET CREATION.

3. Coordonnées de contact du Vendeur :

VOLUMES ET CREATION
25, rue des granges – 69890 La Tour de Salvagny RCS LYON 791 018 948
Email : sb@volumesetcreation.com Téléphone : +33 (0)6.64.74.44.39 .

4. Commandes

4.1. Passation de la commande
La commande de Produits est effectuée aux conditions et modalités suivantes :

  1. le Client expose ses besoins et son projet au Vendeur, lors d’un premier rendez-vous ;

  2. Sur la base des informations communiquées par le Client et du métré établi par le Vendeur, ce dernier réalise des avant-projets / plans d’implantation possible qu’il soumet au Client pour sélection ;

  3. Le Vendeur établit un devis correspondant au projet choisi par le Client. Il le lui transmet pour validation de la commande. Les plans sont remis au Client, une fois le devis signé.


Sauf indication contraire, les offres contenues dans le devis sont révocables à tout moment jusqu’à son acceptation expresse.
La validité d’une offre contenue dans un devis est limitée à une durée d’un (1) mois, sauf précision contraire. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société VOLUMES ET CREATION, par courrier électronique et après encaissement d’un acompte de 35% de la commande.
Lors de toute commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande.
Tout achat ou commande validé par le Client et confirmé par la société VOLUMES ET CREATION aux conditions et modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et la société VOLUMES ET CREATION.

4.2. Modification de la commande
La commande d’un Produit confirmée et acceptée par VOLUMES ET CREATION dans les conditions ci-dessus décrites n’est plus modifiable une fois transmise au fournisseur partenaire de la société VOLUMES ET CREATION.
Tout additif ou modification de la commande en cours de fabrication sera considérée comme constitutive d’une nouvelle commande, avec un nouveau délai de livraison.

4.3. Annulation de la commande
En cas d’annulation par le Client de la commande confirmée et acceptée par la société VOLUMES ET CREATION, dans les conditions ci-dessus décrites, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par la société VOLUMES ET CREATION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, cela représentant son travail préalable.

4.4. Droit de rétractation du Client
Conformément aux dispositions de l’article L221-28,3° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, une fois la commande validée par le Client et confirmé par la société VOLUMES ET CREATION aux conditions et modalités ci-dessus décrites.

5. Tarifs

5.1 Les Produits sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarifs du Vendeur annexé aux présentes, au jour de l’achat ou de l’enregistrement de la commande.

5.2 Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue tarifs du Vendeur, la société VOLUMES ET CREATION se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Toutefois, pour les commandes réalisées pour l’année suivante, la société VOLUMES ET CREATION prendra à sa charge l’augmentation tarifaire de ses fournisseurs dans la limite de deux augmentations. La société VOLUMES ET CREATION répercutera au Client les augmentations tarifaires suivantes.

5.3 Les prix des Produits n’incluent pas les éventuels frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat ou la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, seront mis à la charge de ce dernier.
En cas de commande vers un pays extérieur à la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

5.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.

6. Modalités paiement

Le règlement des Produits s’effectue aux conditions et modalités suivantes :

  • Un acompte correspondant à 35% du prix total d’acquisition des Produits commandés (les frais de transport compris) est exigé lors de la passation de la commande par le Client ;

  • Le solde restant dû, soit 65% du prix total des Produits devra être remis au transporteur lors de la livraison des Produits chez le Client ou payé par virement dans le délai détaillé ci-après.

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par chèque bancaire libellé au nom de la société VOLUMES ET CREATION;

  • Par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture, 48h avant le jour de livraison.

En cas de non-paiement du prix aux échéances susvisées, le Client sera considéré comme défaillant et sera redevable, sans aucune notification préalable de la part de la société VOLUMES ET CREATION, du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

VOLUMES ET CREATION se réserve également le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif.

7. Livraison

7.1 Les Produits sont livrés par une société de transport indépendante, en France métropolitaine, en Suisse ou en Principauté de Monaco, à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de la commande, sous réserve d’accessibilité à l’habitation du Client. Le défaut d’accessibilité rendant nécessaire le recours à un monte-charge, grue, ou tout autre matériel entraînant des frais supplémentaires, ceux-ci devront être supportés par le Client.
Les livraisons sont exécutées dans un délai de 120 jours et de 12 semaines minimum pour les cuisines et salles de bains, à compter de l’acceptation de la commande par le fournisseur, soit : un délai indicatif de fabrication de 90 jours et un délai indicatif de traitement et d’acheminement de 30 jours.
A titre exceptionnel, le Client pourra fixer une date de livraison supérieure à un délai de 120 jours, notamment en cas de construction de l’immeuble ou de la maison individuelle où seront installés les Produits. Le cas échéant, cette date sera précisée sur le devis.
Sauf cas particulier ou d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. La date de livraison est toujours indiquée au Client par écrit (email).

7.2 La société VOLUMES ET CREATION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Aussi, la société VOLUMES ET CREATION ne sera pas tenue pour responsable des retards causés par des évènements qui ne sont pas de son fait, ni des conséquences directes et indirectes de ces retards à l’égard du Client ou des tiers, qui ne pourront donc lui réclamer aucune indemnité à ce titre. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (60) jours après la date indicative de livraison, pour toute cause autre que la force majeure, le fait du fournisseur ou du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, VOLUMES ET CREATION remboursera le Client via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.3 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La société VOLUMES ET CREATION supporte les risques liés au transport et procèdera au remplacement du Produit en cas de dommage causé à celui-ci pendant le transport.

7.4 Le Client est tenu d’être présent le jour de la livraison. En cas d’impossibilité, le Client devra prévenir le Vendeur avec un délai de prévenance de 72h. A défaut, les frais de déplacement, de stockage et de pose seront imputés au Client.

7.5 Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Un procès-verbal de réception sera signé par le Client et le poseur. Le Client indiquera le cas échéant, ses réserves sur le procès- verbal. Ce dernier dispose d’un délai de Cinq (5) jours à compter de la signature du procès- verbal, pour communiquer à l’adresse mail indiquée aux présentes, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société VOLUMES ET CREATION.

VOLUMES ET CREATION remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment justifiés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-8 du Code de la consommation et 1644 du Code civil.

8. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits vendus sera réalisé au profit du Client, qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
En tout état de cause, le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits vendus, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession du bien. Les Produits sont donc transportés aux risques et périls de la société VOLUMES ET CREATION sauf conditions particulières différentes applicables à des Prestations spécifiques.

9. Responsabilité – Garantie

9.1 Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes de l’Union Européenne.
Les Produits vendus par VOLUMES ET CREATION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

9.2 Certains Produits bénéficient en outre d’une garantie fournisseur. La société VOLUMES ET CREATION en informera le Client, le cas échéant.

9.3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société VOLUMES ET CREATION par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). VOLUMES ET CREATION remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par VOLUMES ET CREATION du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

9.4 La responsabilité de la société VOLUMES ET CREATION ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la société VOLUMES ET CREATION est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10. Durée et résiliation du contrat

10.1 Le contrat est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature, sans faculté de résiliation anticipée du contrat, sauf manquement de l’une ou l’autre des parties à son obligation contractuelle.

10.2 En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, de respecter ses obligations et restée sans effet.
Toutefois, l’exercice de cette faculté de résiliation du contrat ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

11. Protection des données personnelles

VOLUMES ET CREATION met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives au Client.

11.1 Les utilisations des données
Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par VOLUMES ET CREATION ont pour fondement :

  • La poursuite de ses intérêts légitimes lorsqu’ils ont pour finalité de :

    • constituer un fichier de prospects,

    • constituer et administrer le dossier Client,

    • gérer les relations commerciales et développer ses prospects,

    • exploiter, administrer et améliorer son site web et la conduite de son activité en générale.

  • L’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’ils ont pour finalité :

    • L’analyse des besoins du Client,

    • La réalisation, la gestion et le suivi des Produits commandés Le recouvrement.

  • Le respect de ses obligations légales et réglementaires lorsqu’ils ont pour finalité de :

    • se prémunir contre toute action en justice,

    • se conformer à ses obligations financières, bancaires et comptables,

    • protéger son activité contre la fraude, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, les cyberattaques, et d’autres infractions pénales de manière générale.

Les données à caractère personnel collectées permettent notamment à VOLUMES ET CREATION de personnaliser et d’améliorer continuellement la relation commerciale avec ses Clients afin de leur proposer les offres les plus adaptées et pertinentes.

11.2 Durée de conservation

La société VOLUMES ET CREATION ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires du Prestataire.

A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus.

11.3 Communication à des tiers

La société VOLUMES ET CREATION ne transfert et ne commercialise aucune des données personnelles collectées à des fins marketings. Les données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins d’exécution du contrat. En conséquence, le Client autorise VOLUMES ET CREATION à communiquer ces informations à ses partenaires et sous-traitants, en tant que de besoin et dans les limites nécessaires à l’exécution de la Prestation.

11.4 Exercice des droits attachés à la protection des données :

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant. Il dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société VOLUMES ET CREATION ainsi que du droit d’opposition à la prospection commerciale. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient utilisées ses données après son décès. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour le Prestataire, l’impossibilité de fournir le Service commandé.

Il peut exercer ces droits en s’adressant au Prestataire :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : sb@volumesetcreation.com

Ou

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : 23, rue Marc Bloch 69007 LYON

Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

12. Propriété intellectuelle

La société VOLUMES ET CREATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies, présentations études, dessins, modèles prototypes réalisés, même à la demande du Client, en vue de l’exécution du présent contrat.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société VOLUMES ET CREATION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi.

15. Litiges

Tous les litiges qui n'auraient pu être résolus entre la société VOLUMES ET CREATION et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève VOLUMES ET CREATION : le Centre de Médiation de la Consommation des conciliateurs de Justice (CM2C).

En cas de litige, le Client pourra déposer leur réclamation :

  • par formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site internet du CM2C accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/ ou ;

  • Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir du responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

16. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour le Client de commander un ou plusieurs Produits auprès de VOLUMES ET CREATION, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société VOLUMES ET CREATION.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

    • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.